La Commission est en train de travailler sur un espace européen des données de santé. Avec ces données, la Commission entend soutenir la fourniture de soins de santé (utilisation primaire des données), la recherche sur la santé et l’élaboration de politiques en la matière (utilisation secondaire). Un état des lieux particulièrement bien documenté a été dressé par Contexte, journal des politiques publiques françaises et européennes.
Alors que le pass Covid européen a montré la possibilité de se mobiliser en Europe sur un sujet de santé de ce type, le projet de l' Espace européen des données de santé (EEDS, en anglais EHDS) sera présenté sous la présidence française (le 1er janvier 2022) du Conseil de l’Union européenne.
Pour rappel, la création d’un espace européen des données est l’une des priorités de la Commission pour la période 2019-2025, y compris dans le secteur de la santé (dossiers médicaux électroniques, données génomiques, données issues de registres de patients, etc.). Au travers de cette démarche, il est essentiel, pour la Commission, que les diverses sources de données de santé (par exemple les dossiers médicaux électroniques, les différents registres, les divers outils informatiques et numériques) puissent «dialoguer» les unes avec les autres.
Besoins juridiques spécifiques
L’action conjointe vers un “Espace Européen des Données de Santé” (TEHDaS) a mobilisé vingt-cinq pays européens au travers de différentes actions comme le Forum des projets ainsi que le Health Data Policy Forum. Cela a déjà permis de mettre en évidence notamment des obstacles au partage transfrontalier des données de santé ainsi que les besoins juridiques spécifiques à la donnée de santé.
Dans son étude d’impact initiale publiée fin 2020 et dans la consultation publique de 2021, un chapitre est même consacré à l’intelligence artificielle.
Préparée de concert par le Health Data Hub et ses partenaires belges et anglais, une revue de littérature internationale de près de soixante-dix articles a été initiée. Stella Kyriakides, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, a déclaré que « l'espace européen des données de santé sera un élément essentiel d'une union européenne de la santé forte. »
MyHealth@EU
Côté patients, le futur EEDS couvrira les services électroniques de santé transfrontière. "La Commission espère ainsi donner un coup de fouet au projet MyHealth@EU, lancé il y a plus de 15 ans et qui peine à se réaliser" souligne Contexte
"La Commission souhaite élargir MyHealth@EU aux images médicales, aux résultats de laboratoire, aux rapports de sortie d’hôpital et, in fine, à l’intégralité du dossier médical." poursuit Contexte. "Un processus déjà en marche, examiné dans le cadre du projet X-eHealth, et qui serait poursuivi dans le cadre de l’EEDS."
Par ailleurs, la Commission s’intéresse à des lignes directrices européennes sur le remboursement des produits de santé numériques. "Elle parle aussi de listes nationales de services de santé numériques remboursables, un peu comme ce qui existe en Allemagne (avec DiGA) ou est en train de se faire en Belgique (avec la pyramide de validation). " précise Contexte.
En France, face à cette réflexion globale de la Commission européenne, la CNIL a déjà affirmé le souhait que " l’hébergement et les services liés à cette gestion puissent être réservés à des entités relevant exclusivement des juridictions de l’UE". Des inquiétudes que partage également le Comité européen de la protection des données (CEPD).
L’espace européen des données de santé se construit pour:
- promouvoir l’échange sécurisé de données concernant les patients (y compris lorsqu’ils voyagent à l’étranger) et le contrôle des citoyens sur leurs données de santé;
- soutenir la recherche sur les traitements, les médicaments, les dispositifs médicaux et les résultats
- encourager l’accès aux données de santé et leur utilisation aux fins de la recherche, de l’élaboration des politiques et de la réglementation, moyennant un cadre de gouvernance fiable et le respect des règles en matière de protection des données;
- soutenir les services de santé numériques
- clarifier les questions de sécurité et de responsabilité en liaison avec l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé
> Source: www.contexte.com
Certes, pour un certain nombre de citoyens ce partage assurera suivi et qualité de soins, mais l'objectif premier va bien plus loin dont, bien entendu, la recherche & l'e-santé. A juste titre, tout hébergement devra rester en EU si on veut préserver la protection du RGPD @B_Hf_T
— Karolien Haese (@Karolien1231) October 26, 2021
Vu le bordel que ça a été pour chosir un fournisseur pour le health data hub français, je doute que accord ne soit trouvé à 27 avant 2025
— Alban (@Doc_alban) October 26, 2021
